La retenue à la source TVA peut impliquer deux entreprises avec des obligations différentes : celle qui retient une partie de la TVA lors du règlement et celle dont le paiement est réduit par cette retenue. Il faut identifier votre rôle avant de choisir un formulaire ou un fichier.
Le guide DGI fourni présente les mécanismes introduits par la loi de finances 2024 en référence à l’article 117 du CGI. Ces explications ne signifient pas que tous les achats ou services subissent la même retenue. Les règles, attestations et exceptions doivent être confirmées pour votre opération et votre année.
1. Identifier la situation avant de calculer
Précisez la nature de l’opération, le statut des parties, les justificatifs de régularité fiscale et leur validité. Une facture de biens d’équipement, de travaux ou de services ne s’analyse pas uniquement à partir de son libellé.
Demandez au comptable de confirmer l’assujettissement à la retenue, sa base, son taux et les éventuelles exclusions. N’appliquez pas systématiquement un pourcentage au TTC. La retenue porte sur la TVA dans les cas prévus, et ne doit pas être confondue avec une remise commerciale ou une retenue d’un autre impôt.
2. Si votre entreprise effectue la retenue
Documentez la facture d’origine, la date du règlement, le montant de TVA, la retenue calculée et la somme effectivement versée au fournisseur. La somme retenue n’est pas une économie pour votre entreprise : elle doit suivre le circuit fiscal approprié.
Le « bordereau de TVA retenue à la source » est le parcours de versement décrit par la DGI. Son cahier EDI V2.0 est daté du 19 août 2024. Le guide explique un parcours EFI et un parcours EDI, avec suivi du traitement puis dépôt du versement. Vérifiez également l’échéance et le paiement applicable.
3. Si votre client a retenu une partie de la TVA
Conservez la justification de la retenue et distinguez-la du montant reçu sur le compte bancaire. Un règlement inférieur au TTC ne signifie pas toujours une facture impayée : il peut comprendre une retenue documentée, mais une différence non expliquée ne doit pas être automatiquement qualifiée ainsi.
Le « relevé détaillé de la retenue à la source » dispose d’un cahier et d’un format distincts, V1.0 du 3 juin 2024. Il ne faut pas envoyer le fichier de versement à sa place. Faites confirmer par votre comptable le traitement des retenues subies et leur prise en compte dans la déclaration TVA.
4. Préparer une trace vérifiable
Pour chaque opération, rapprochez facture, attestation éventuelle, calcul, preuve du règlement et justificatif de retenue ou de versement. Identifiez les montants encore à clarifier avant de clôturer la période. Une même opération ne doit pas être prise deux fois dans vos relevés.
Les fichiers XML fournis dans les archives servent d’exemples, pas de formulaires à envoyer avec leurs données de démonstration. La génération et les contrôles des fichiers RAS sont spécifiques ; les guides WebManager expliquent la démarche sans annoncer une automatisation de ces annexes.
Votre liste de vérification
- Rôle identifié : retenue effectuée ou retenue subie.
- Nature de l’opération et conditions fiscales vérifiées.
- Base et taux validés, sans pourcentage TTC par défaut.
- Bon format : bordereau de versement ou relevé détaillé.
- Facture, calcul et justificatifs rapprochés.
- Échéance, dépôt et paiement suivis séparément.
Sources utiles
Guide pédagogique, non officiel. Les procédures décrites s’appuient sur les documents DGI fournis, notamment des versions de 2024 ; vérifiez les obligations et formats applicables à votre année avec votre comptable. WebManager ne dépose pas de déclaration ni de bordereau et n’effectue aucun paiement DGI automatique.